Autorité parentale

Article 371-1

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 371-2

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.

Maitre Beckerman vous assiste dans l’estimation et le calcul d’une pension alimentaire due pour votre enfant.

Filiation

La filiation est le lien juridique qui unit les parents à leur enfant. Ce lien est essentiel, tant pour les enfants car il leur permet de revendiquer leurs droits, tant pour les parents qui ont des intérêts moraux et patrimoniaux à faire établir ce lien (droits alimentaires, vocation successorale).

Filiation fondée sur la procréation naturelle

La filiation « naturelle » peut être établie de façon non contentieuse – filiation maternelle par l’acte de naissance, présomption de paternité ou encore par une reconnaissance – ou contentieuse.Si vous souhaitez voir établir votre filiation à l’égard d’un enfant alors qu’une autre filiation a déjà été établie, il faudra préalablement l’anéantir en justice pour pouvoir en établir une nouvelle.
Les actions relatives à la filiation sont très encadrées : seules certaines personnes sont en mesure de les exercer et elles sont enfermées dans des délais de prescription très réduits. Nous vous accompagnons à travers leur mise en œuvre ou nous vous assistons dans l’hypothèse où vous êtes défendeur à une telle action.

Filiation fondée sur l'adoption

L’adoption peut être simple ou plénière. Nous vous renseignons sur ces deux formes d’adoption, leurs conditions et leur mise en œuvre.
Filiation fondée sur la procréation médicalement assistée : elle entraine la filiation de l’enfant à l’égard du couple receveur et l’exclusion de l’établissement de tout lien juridique avec le tiers donneur.

Gestation pour autrui

Le droit français prohibe la gestation pour autrui. Toutefois, le parent non biologique peut aujourd’hui voir sa filiation établie avec l’enfant si plusieurs conditions sont réunies. Nous étudions votre situation et nous vous conseillons pour pouvoir obtenir la retranscription de l’acte de naissance obtenu à l’étranger. Le cabinet est particulièrement attentif aux évolutions en la matière.

Nous vous accompagnons également dans une procédure de changement de nom et de prénom.