Droit International et Européen de la Famille

Vous êtes confrontés à une situation de droit international de la famille et des personnes.

Cette situation peut intervenir dans le cadre d'un mariage, d'un PACS, d'un concubinage, d'une séparation, d'un divorce, et/ou de tous autres aspects posant des questions de droit international de la famille et des personnes ( filiation, adoption, transmission d'un nom patronymique, exercice de l'autorité parentale, droit de visite, obligations alimentaires, prestations compensatoires, obligations vis-à-vis du conjoint, du concubin, etc.).

Elle peut également relever du droit patrimonial international de la famille (transmission des biens, régimes matrimoniaux, succession, sortie d'indivision).

Certaines situations sont particulièrement dramatiques et juridiquement complexes, notamment lorsqu'il s'agit d'une séparation ou d'un divorce international conflictuel, voire d'un enlèvement international d'enfant.

Les questions que j'entends le plus fréquemment en ce domaine sont les suivantes:

Quel est sur le plan du droit international le tribunal compétent ?

Quelle loi s'applique à mon dossier et qu'est ce qui le rattache à la loi française ?

Quels sont sur le plan du droit international les règles qui déterminent l'application de laloi étrangère et la compétence d'une juridiction étrangère ?

Puis-je décider de faire application de la loi française ?

Comment connaître la teneur de la loi étrangère ?

Quelles sont les règles de conflit de lois qui s'appliquent à un divorce international, à une séparation dans le cadre d'un PACS ou d'une situation de concubinage ?

Comment faire reconnaître en France un jugement qui a été rendu par une juridiction étrangère ?

Un tribunal français peut il faire application d'une loi étrangère ?

Qu'est-ce que l'exequatur et comment peut-il intervenir en matière de divorce international ?

Mes réponses en termes d'actions juridiques passent par une étude approfondie des règles applicables en droit international de la famille et des personnes au regard des diverses sources de droit international privé français ressortant des règlements de l'Union européenne, des conventions internationales de La Haye, des conventions bilatérales, du Code civil et de la jurisprudence.